Lexique

Tout ce dont vous avez besoin pour mieux comprendre comment nous pouvons vous aider.

 

ACCIDENT CORPOREL

Evènement soudain, imprévisible et involontaire qui entraîne des dommages corporels.

 

ACCIDENT TRAJET-TRAVAIL

L'accident de la route ayant lieu sur le trajet domicile-travail est considéré comme un accident du travail : « C'est l'accident survenu à un travailleur pendant le trajet aller ou de retour entre sa résidence principale, une résidence secondaire ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et son lieu de travail  (le lieu de travail, le restaurant, la cantine ou d'une manière plus générale le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas)...».

 

ALEA THERAPEUTIQUE

Dommage corporel qui est la conséquence d'un acte médical sans qu'il soit accompagné d'une faute, d'une erreur ou encore d'une maladresse fautive. Le dommage corporel est l'altération des compétences et des attitudes psychiques et physiques due à un accident ou à une maladie. Ce dommage corporel, dans le cadre de l'aléa thérapeutique, n'est en rapport ni avec l'état initial du patient ni avec l'évolution prévisible de la maladie.

L’aléa thérapeutique est pris en charge, sous certaines conditions, par la solidarité nationale depuis la loi KOUCHNER de 2002. L'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM)  a vocation à indemniser rapidement la victime sous certaines conditions liées aux séquelles.
 Une victime d'un aléa thérapeutique peut s'adresser à la CRCI aux fins de déterminer son préjudice.

 

CIVI (COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION)

Au sein de chaque Tribunal de Grande Instance (TGI), la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) statue sur les demandes d’indemnisation présentées par les victimes d’infractions ou leurs ayants droit.

Le délai de saisine de la CIVI est de 3 ans à compter de la date de l’infraction. Il est prolongé d’un an à compter de la date de la dernière décision ayant statué définitivement sur la culpabilité ou sur la demande de dommages et intérêts formée devant la juridiction pénale. La Commission a cependant la possibilité, en cas de motif légitime, de proroger les délais prévus ci-dessus. De même, l’aggravation des préjudices peut rouvrir les délais de saisine.

 

COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION (CIVI)

Au sein de chaque Tribunal de Grande Instance (TGI), la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) statue sur les demandes d’indemnisation présentées par les victimes d’infractions ou leurs ayants droit.

Le délai de saisine de la CIVI est de 3 ans à compter de la date de l’infraction. Il est prolongé d’un an à compter de la date de la dernière décision ayant statué définitivement sur la culpabilité ou sur la demande de dommages et intérêts formée devant la juridiction pénale. La Commission a cependant la possibilité, en cas de motif légitime, de proroger les délais prévus ci-dessus. De même, l’aggravation des préjudices peut rouvrir les délais de saisine.

 

COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION ET D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX (CRCI)

Les commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI) sont compétentes pour traiter :

 - des accidents fautifs (accidents qui engagent la responsabilité des acteurs de santé)

 - des accidents non fautifs (aléas thérapeutiques)

Dans l'un ou l'autre de ces cas, vous pouvez donc saisir la Commission qui sera en mesure de donner un avis sur votre droit à réparation.

Les limites des compétences des CRCI tiennent notamment au seuil de gravité du dommage.

La saisine de la commission est une facilité supplémentaire mise à disposition par la solidarité nationale pour les personnes s'estimant victimes d'un accident médical. Elle n'a aucun caractère obligatoire. Si vous le souhaitez, vous pouvez toujours directement vous adresser au juge, ou chercher un règlement amiable avec l'acteur de santé concerné, ou encore son assureur.

 

CONTRAT D’ASSURANCE

Chaque foyer français possède en moyenne 4 contrats d’assurance ; un foyer sur 4 détenant 6 contrats d’assurance et plus. 
Les Français déclarent dépenser en moyenne chaque année 1200€ pour leurs assurances, hors assurance-vie et assurance prévoyance. 
Les types de produits les plus souscrits sont :


- l’assurance habitation pour la résidence principale (90%),

- l’assurance auto (85%),


- l’assurance complémentaire santé (65%)

- l’assurance-vie (50%). 


 

Un grand nombre de foyers optent également pour des assurances telles que :

- l’assurance scolaire et/ou extra-scolaire

- l'assurance décès ou invalidité

(liée à un contrat de prêt immobilier par exemple)

              …

Dans ces contrats d’assurance figurent des garanties que les souscripteurs ne connaissent pas. Ce peut être par exemple :

1. La garantie responsabilité civile (obligatoire) dans un contrat lié à une carte bancaire, un contrat d’assurance habitation, auto, scolaire…

2. La garantie accidents de la vie (GAV) (complémentaire) dans un contrat assurance santé…

3. La garantie individuelle accidents (complémentaire) dans un contrat assurance santé, liée à une licence de fédération de sport, à l’achat d’un forfait de ski…

4. La garantie  dommages corporels et assistance (complémentaire)

5. La garantie individuelle du conducteur (complémentaire) liée à un contrat d’assurance auto

6. La garantie protection juridique (complémentaire)

Les différentes cartes bancaires permettent généralement de profiter d’une très large couverture en terme d’assurance.

 

CRCI (COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION ET D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX)

Les commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI) sont compétentes pour traiter :

 - des accidents fautifs(accidents qui engagent la responsabilité des acteurs de santé)

 - des accidents non fautifs (aléas thérapeutiques)

Dans l'un ou l'autre de ces cas, vous pouvez donc saisir la Commission qui sera en mesure de donner un avis sur votre droit à réparation.

 Les limites des compétences des CRCI tiennent notamment au seuil de gravité du dommage.

La saisine de la commission est une facilité supplémentaire mise à disposition par la solidarité nationale pour les personnes s'estimant victimes d'un accident médical. Elle n'a aucun caractère obligatoire. Si vous le souhaitez, vous pouvez toujours directement vous adresser au juge, ou chercher un règlement amiable avec l'acteur de santé concerné, ou encore son assureur.

 

CONSOLIDATION

Par consolidation, il faut entendre le moment où les lésions corporelles consécutives à l'accident se sont stabilisées et ont pris un caractère permanent. L’état de la victime est aussi dit « stable ». C’est à partir de cet état de consolidation (prouvé par un dernier rapport médical) que pourra se chiffrer le montant de l’indemnisation de la victime. Mais consolider ne veut pas dire guérir, une aggravation de l’état de santé de la victime en relation avec l’accident qu’elle avait subi peut aussi survenir. Dans ce cas la réouverture de son dossier  est tout à fait conseillée.

 

EXPERTISE MEDICALE

Une victime doit savoir que l'indemnisation de tous ses préjudices dépendra des seules conclusions du rapport du(es) médecin(s) expert(s). La procédure d'expertise est donc fondamentale pour la victime et il conviendra qu'elle se déroule dans les meilleures conditions d'équité possible, raison pour laquelle il est indispensable que cette expertise ait un caractère contradictoire et que la victime soit assistée par son médecin expert personnel.
De même, la présence de l’avocat peut s’avérer essentielle pendant les opérations d’expertise afin que l’aspect juridique de votre indemnisation soit pris en compte dès le départ (afin d’obtenir une provision sur indemnisation la plus conséquente possible).
L'expertise définitive devra être soigneusement préparée et organisée, afin que la victime n'ait pas à douter des conclusions qui se dégageront du rapport.

L'expertise médicale, qu'elle soit à l'amiable ou judiciaire, revêt la plus grande importance pour la victime. Un soin tout particulier, constitution du dossier et choix du médecin expert, devra être apporté dans cette procédure fondamentale pour l'avenir de la victime.

 

FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR

La faute inexcusable de l’employeur est caractérisée en cas de manquement à son obligation de sécurité de résultat, dès lors qu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures de prévention ou de protection nécessaires pour l’en préserver.

La faute inexcusable de l’employeur ouvre droit pour le salarié à une indemnisation complémentaire à celle de la sécurité sociale.  

 

(FGTI) FONDS DE GARANTIE

Devant les difficultés éprouvées par les personnes qui sont victimes de dommages corporels lorsque l'auteur est insolvable ou n'a pas pu être identifié, il a été créé des Fonds d'indemnisation spécialisés financés par les compagnies d'assurances avec le soutien de l'Etat. La garantie que ces fonds apporte a pour but de protéger les tiers contre l'insolvabilité de l'auteur du préjudice. Le fonds de garantie connaît entre autres des situations dans lesquelles des personnes sont victimes d'accidents de la circulation terrestre. Telle est l'hypothèse qui se présente lorsque le conducteur d'un véhicule responsable d'un accident a pris la fuite et qu'il n'a pas été retrouvé par les services de police, lorsque la compagnie d'assurance du conducteur responsable se prévaut de la non-assurance ce qui peut être le cas lorsque les primes n'ont pas été payées, c'est encore le cas lorsque l'assureur du conducteur, auteur de l'accident, était assuré auprès d'une compagnie d'assurance qui a été mise en liquidation.

Il permet également de l’indemnisation des victimes d’infractions dont les auteurs sont généralement insolvables.

 

INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE (IPP)

http://www.sante.gouv.fr/la-nomenclature-dintilhac.html

 

INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL (ITT)

A l’issue d’un examen médical, un médecin ou le service d’urgence d’un hôpital établira un certificat médical. La description des lésions et de leurs conséquences permettra au médecin de fixer l’incapacité temporaire de travail (ITT). Le critère principalement retenu pour la fixation de l’ITT, exprimée en nombre de jours ou de mois, est celui de la durée d’immobilisation obligatoire suite aux blessures et lésions et à leurs conséquences fonctionnelles.

L’ITT déterminera les suites d’une procédure pénale (qualification de l’infraction, peines applicables, mode de poursuite en fonction de différents seuils  suivant sa durée).

Elle permettra également de fixer le montant de l’indemnisation  du préjudice.

 

INFECTION NOSOCOMIALE

Les infections nosocomiales sont les infections liées aux soins et par extension acquises dans un établissement de soins. Elles peuvent toucher les patients mais aussi le personnel soignant et les autres professionnels de l’établissement en raison de leur activité.

La définition la plus souvent admise est la suivante : « une infection est dite nosocomiale, si elle apparaît au cours ou à la suite d’une hospitalisation et si elle est absente à l’admission dans l’établissement de santé ». Ce critère est applicable à toute infection.

Lorsque la situation précise à l’admission n’est pas connue, un délai d’au moins 48 heures après l’admission (ou un délai supérieur à la période d’incubation, lorsque celle-ci est connue) est communément accepté pour distinguer une infection nosocomiale d’une infection communautaire.

 

IPP (INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE)

http://www.sante.gouv.fr/la-nomenclature-dintilhac.html

 

ITT (INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL)

 A l’issue d’un examen médical, un médecin ou le service d’urgence d’un hôpital établira un certificat médical. La description des lésions et de leurs conséquences permettra au médecin de fixer l’incapacité temporaire de travail (ITT). Le critère principalement retenu pour la fixation de l’ITT, exprimée en nombre de jours ou de mois, est celui de la durée d’immobilisation obligatoire suite aux blessures et lésions et à leurs conséquences fonctionnelles.

L’ITT, déterminera les suites d’une procédure pénale (qualification de l’infraction, peines applicables, mode de poursuite en fonction de différents seuils  suivant sa durée).

Elle permettra également de fixer le montant de l’indemnisation  du préjudice.

 

LOI BADINTER, LOI N°85-677 DU 5 JUILLET 1985

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068902&dateTexte=20100114

 

LOI KOUCHNER DU 4 MARS 2002

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000227015

 

NOMENCLATURE DINTILHAC

http://www.sante.gouv.fr/la-nomenclature-dintilhac.html

 

ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux)

La responsabilité médicale est, comme toute responsabilité professionnelle, normalement couverte par une assurance de responsabilité.

La loi du 4 mars 2002 ayant admis l’aléa thérapeutique comme fait causal d’un droit à indemnisation hors d’une responsabilité juridiquement établie, un Fonds d’indemnisation spécifique avait été créé, appelé “Office National des accidents médicaux”: l’ONIAM, organisme d’indemnisation au titre de solidarité nationale envers les victimes graves d’accidents médicaux.

 

PREJUDICE

En matière de dommage corporel, il existe de nombreux postes de préjudice qui ont été définis dans différentes nomenclatures mais on peut distinguer d’une part les préjudices corporels de la victime directe c’est à dire les préjudices résultant de l’atteinte à la personne, qui peuvent avoir un caractère économique ou moral, et d’autre part, les préjudices des victimes indirectes (victimes par ricochet) qui peuvent avoir un caractére personnel, résultant du décès de la victime, qui peuvent aussi être économiques ou moraux.

 

PROVISIONS SUR INDEMNISATION

Les provisions sont des avances sur indemnisation que vous pouvez obtenir lorsque votre droit à réparation est certain mais que votre indemnisation définitive ne peut pas encore être fixée.

Elles sont nécessaires notamment pour les victimes dont l’état évolue pendant plusieurs  années et qui doivent donc patienter longtemps avant d’obtenir l’indemnisation définitive de leur préjudice.

Si elles ne sont pas versées amiablement par le(s) tiers responsable(s), elles peuvent être obtenues judiciairement sur des critères définis par la loi et la jurisprudence.

 

RECOURS

D'une manière générale un recours est le fait d'en appeler à une tierce personne ou à une institution, pour obtenir la reconnaissance d'un droit qui a été méconnu.

Les recours peuvent être amiables ou contentieux, et selon l'objet du différend, ils peuvent être civils, ou administratifs.

 

RENTE ACCIDENT DE TRAVAIL

Après que son état ait été jugé consolidé, le salarié victime d'un accident du travail, perçoit un capital si l'incapacité permanente dont est atteint le salarié est inférieure à 10% et si elle est d'un taux supérieur, une rente. La rente indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et d'autre part, le déficit fonctionnel permanent. L'article L. 434-6 du Code de la sécurité sociale précise que cette rente peut se cumuler avec les pensions de retraite auxquelles peuvent avoir droit les intéressés.
Ces prestations sont servies par l'organisme social auquel le salarié est affilié (dans le cas général par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM)).

 

TAUX D’INCAPACITE OU D’INVALIDITE PERMANENTE (IPP)

http://www.sante.gouv.fr/la-nomenclature-dintilhac.html

 

VICTIME PAR RICOCHET

La victime par ricochet est la victime qui n’a pas subi directement le dommage. Une première personne, nommée victime directe est victime d’un accident et de fait subit un dommage. Les proches de la victime directe peuvent souffrir de la situation et sont donc elles aussi victimes, mais elles ne le sont pas directement. L’accident rejaillit sur elles, d’où le nom de préjudice par ricochet.

 

 

 

Ces informations sont issues de "droit du dommage corporel, systémes d'indemnisation, Dalloz" et de "Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz action"