Pour QUELLES VICTIMES ?

Personne n'est malheureusement à l'abri d'un accident de la vie...

En revanche, l'explosion ces dernières décennies du nombre de contrats d'assurance et de lois protectrices des victimes d'accident fait que chaque accident peut la plupart du temps donner lieu à une indemnisation, ce que nous ignorons malheureusement trop souvent...

Si nous connaissons ou avons entendu parler des lois relatives aux accidents de la circulation (loi de 1985 dite loi Badinter) ou aux erreurs médicales (loi de 2002 dite loi Kouchner), il ne faut pas oublier tous les cas de responsabilité civile (code civil) et toutes les situations où il n'existe pas de tiers responsable ni même d'assurance mais qui peuvent tout de même donner lieu à indemnisation (ONIAM, FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'INFRACTIONS...).

Que vous ayez été victime:

d'un accident de la circulation (en qualité de conducteur, de passager transporté, de piéton, de cycliste...),

d’un accident de la vie courante,

d’un accident de sport

d'une agression (par une personne insolvable ou inconnue...),

d'un accident du travail,

d'un dommage médical (que celui ci ait été fautif ou non),

d'un accident de chasse,

NE RESTEZ PAS SEUL et prenez contact gratuitement avec nous. Nous vous conseillerons sur la meilleure orientation à donner à votre situation personnelle et particulière.

 

1 / VICTIME D’UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Vous avez été victime d’un accident de la circulation.

 

 

 

Depuis la Loi N° 85-677 du 5 juillet 1985 (dite « loi Badinter »), vous bénéficiez d’une indemnisation plus protectrice mais uniquement si certaines conditions sont réunies :

l’accident implique un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, bus, tracteur, quad, …)

le véhicule est impliqué dans l’accident, à quelque titre que ce soit (choc entre deux véhicules, mais aussi en l’absence de choc).

 

1.1.Vous êtes victime en tant que piéton, passager, cycliste ou conducteur non responsable de l’accident ?

Vous bénéficiez d’une indemnisation.

 

 1.2. Vous êtes conducteur responsable mais aussi victime de l’accident ?

- Vous êtes fautif : votre droit à indemnisation peut être réduit ou totalement écarté.

Mais si vous avez souscrit une « garantie individuelle du conducteur » : cette assurance permet, dans ces deux cas, de couvrir vos dommages corporels.

 

1.3. Vous êtes « victime par ricochet » ?

 L’un de vos proches a subi l’accident ce qui a entraîné votre propre préjudice (moral, financier…).

 

2 / VICTIME D’UN ACCIDENT DE LA VIE COURANTE

2.1. Accidents domestiques tels que :

accidents de jardinage (ex. : utilisation d’une tronçonneuse, d’un taille-haie, d’une échelle, …)

accidents de bricolage : (ex. : utilisation d’une scie, d’une perceuse ; électrocution,…)

chutes (ex : dans l’escalier, dans la douche...)

Dans ces cas, votre contrat d’assurance GAV (garantie accident de la vie) est applicable.

Si un tiers est responsable de l’accident:

sa responsabilité peut être engagée et c’est alors son assurance « Responsabilité civile » qui indemnisera votre préjudice.

Si un vice du matériel utilisé est la cause de l’accident :

 la responsabilité du fabricant pourra être recherchée et c’est son assurance « Responsabilité civile professionnelle » qui indemnisera votre préjudice.

 

2.2. Accidents à l'extérieur de son domicile tels que: 

Une chute chez des amis, dans un magasin, sur un trottoir verglacé, à l’école, …

Responsabilité civile professionnelle

Votre contrat d'assurance G.A.V. (Garantie Accident de la Vie)

Dans ces cas, la responsabilité du magasin, de l’hôtel,… pourra être engagée  et l’assurance « Responsabilité civile professionnelle »   devra intervenir.

 

3/VICTIME D’UN ACCIDENT DE SPORT

Dans le cas d‘une activité sportive, votre licence est assortie d’un contrat d'assurance.

Si votre accident a lieu dans le cadre d’un club sportif auquel vous êtes affilié : vous bénéficiez alors d’une assurance via ce club.

 

4/ VICTIME D’UNE AGRESSION

Sont ici concernés des faits tels que des agressions physiques ou sexuelles, des violences volontaires ou non, qui présentent le caractère matériel d’une infraction.

Vous pouvez être indemnisé des préjudices subis, même quand l’agresseur est inconnu, quand il n’a pas été poursuivi, quand il ne peut pas l’être en raison de son décès ou de sa démence.

Il s’agit ici de la réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à la personne, devant la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction) prise en charge par un fonds de garantie.

 

5/ VICTIME D’UN ACCIDENT DU TRAVAIL

5.1. Vous êtes victime d’un accident du travail ?

La Sécurité Sociale interviendra automatiquement en prenant en charge vos frais de santé, le versement d’indemnités journalières, le versement éventuel d’une rente (en fonction de votre taux d’incapacité professionnelle, taux qu’elle détermine également par le biais d’une expertise).

Vous avez également la possibilité d’obtenir une indemnisation de vos préjudices complémentaires en cas de faute inexcusable de votre employeur devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS).

 

5.2. Vous êtes victime d’un accident trajet-travail ?

Un accident survenu sur le trajet entre le domicile et le travail est considéré comme un accident de travail et est indemnisé comme tel par la Sécurité Sociale.

Cependant, s’agissant également d’un accident de la circulation, vous pouvez bénéficier de la législation protectrice de 1985.

 

6/ VICTIME D’UNE ERREUR MEDICALE

victime d’une infection nosocomiale.

victime d’accident médical grave imputable à un aléa thérapeutique.

victime d’accident médical imputable à une faute d’un professionnel ou d’un établissement de santé.

En effet, depuis la loi du  mars 2002 (dite « Loi Kouchner »), même si des progrès restent à faire, les indemnisations des victimes ont évolué de manière positive.

Cette indemnisation pourra être obtenue par la voie judiciaire, devant le tribunal compétent, civil ou administratif, ou par la voie amiable par le biais des CRCI (Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation des victimes d’accidents médicaux).

 

7/ VICTIME D’UN ACCIDENT DE CHASSE

l’accident est de votre fait :

vous pouvez être indemnisé de tout ou partie de vos préjudices corporels si vous avez souscrit un contrat d’assurances garantissant les accidents de la vie (G.A.V.).

l’accident est causé par un tiers :

vous avez droit à l’indemnisation de vos préjudices corporels (application des règles du Code Civil).  C’est l’assurance « Responsabilité civile » du tiers responsable  qui devra intervenir.

 

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